Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV« ) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la marque SIGNAL (ci-après « Signal » ) sur le site www.signalkidsclub.fr (ci-après le « Site » ).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que  la Politique de confidentialité et Politique de gestion des cookies d’Unilever.

2. CHAMPS D’APPLICATION

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la marque Signal proposés par Unilever France (ci-après le « Vendeur » ) conclus avec des acheteurs (« ci-après « Acheteur » ou « consommateur ») ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

 3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande.La validation de sa commande par sa confirmation emporte acceptation pleine et entière des présente Conditions Générales de Vente par l'Acheteur.4. MODIFICATIONS DES CGVLe Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Néanmoins, en  cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle qui était en vigueur à la date de la commande.

4. MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Néanmoins, en  cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle qui était en vigueur à la date de la commande.

5. IDENTITE DU VENDEUR

Le Site et l’ensemble de ses services et contenus (ci-après « Services »), sont édités par Unilever France, Société par Actions Simplifiées au capital de 28.317.129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20, rue des Deux Gares, 92842 Rueil Malmaison Cedex.

6. CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

7. PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

8. PRIX
8. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Toute taxe, droit, impôt (etc.) à payer en application d’une réglementation française ou étrangère (pays importateur ou de transit etc.) reste à la charge de l’acheteur.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le paiement du prix entraîne le transfert de propriété du produit vers le client.

8. 2. Modification des prix de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

8. 3. Frais supplémentaires liés à la livraison

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de commande et reproduites sur le bon de commande.

9. OFFRE DE VENTE ET PRODUITS PRESENTES

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique uniquement.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le Service Relations Consommateurs en envoyant un email à l’adresse : contact@signalkidsclub.fr ou via notre formulaire de Contact.

 10. COMMANDES

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliqué sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de sa commande par l’Acheteur.

11. PAIEMENT

Toute commande implique paiement. Ces commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement)

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire. Le Site est néanmoins doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

12. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).La livraison sera assurée sur tout le territoire de la  France métropolitaine par Royal MailL'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Service Relations Consommateur du Vendeur accessible via le formulaire de Contact présent sur le Site en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement contacter le Service Relations Consommateur et suivre les instructions à défaut de quoi il ne pourra obtenir ni remboursement ni prétendre à quelconque remplacement des produits endommagés.En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des délais de livraison ou de tout incident susceptible de survenir en cours de livraison. 

13. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation par écrit en utilisant le modèle mis à sa disposition ci-dessous, via le formulaire de Contact disponible sur le Site

Le Client sera remboursé des sommes versées, dès réception et vérification du retour de ses articles (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) et au plus tard dans les 14 jours après avoir réceptionné son produit. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles en entrepôt.

Tout produit réceptionné utilisé ou dans un mauvais état ne pourra pas être remboursé.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Les frais d’expédition resteront en revanche à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

Modèle de demande de rétractation :

(Veuillez compléter le modèle ci-dessous en précisant votre numéro de commande afin d’exercer votre droit de rétractation).

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit [………………….] Commandé le [……………..] et reçu le [……………..]

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) et date.

Le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour le Vendeur de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite au Vendeur. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information du Vendeur de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

L’Acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),
Et renvoyer les produits à l’adresse indiquée par Unilever au plus tard dans les 14 jours après que l’Acheteur aura communiqué sa demande écrite de rétractation au Vendeur.

Le délai de rétractation est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours, cachet de la poste faisant foi.

14. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La présence d’un vice apparent sur un produit doit donner lieu à réclamation auprès du Service Relations Consommateur via le formulaire de Contact disponible sur le Site.

L’Acheteur devra informer au préalable par tous moyens le Vendeur de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté et respecter les modalités de retours énoncés à l’article 13 relatif à l’exécution de son droit de rétractation.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, l’Acheteur bénéficie des garanties indiquées aux articles 14.1 et 14.2.

14.1 Garantie légale de conformité

- un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie des vices cachés.

14.2 Garantie des vices cachés 

En outre, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale des vices cachés permet à l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, d’obtenir le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet à l’Acheteur d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté.

14.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garanties les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur.
Les garanties ne prendront pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une

mauvaise utilisation par l’Acheteur.

14.4 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur, s’engage au choix de l’Acheteur:

soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

15. RESPONSABILITE
15.1 Capacité de l’Acheteur

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Utilisateurs de son Site et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le paiement du prix.

15.2 Limitation de responsabilité 

La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. LE VENDEUR DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU VENDEUR DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre le Vendeur doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque SIGNAL, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

17. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation du Site et de ses Services implique la collecte et le traitement de certaines informations personnelles de l’Acheteur. Les données personnelles collectées de l’Acheteur sont : telles que son nom, son prénom, son adresse email et postale (de facturation et de livraison), son numéro de téléphone, le nom de son enfant (facultatif) et la tranche d’âge de son enfant ainsi que ses données bancaires nécessaires au paiement de sa commande.

Ces informations sont nécessaires pour la validation et la gestion de ses commandes passées sur le Site et l’éventuelle collecte d’avis consommateur.

17.1 Collecte et utilisation des données personnelles des Utilisateurs

Lorsque l’Acheteur fournit ses données personnelles, il est informé qu’elles ne sont utilisées que pour les besoins du traitement de sa commande.

L’Acheteur reconnait que Unilever France et son Sous-traitant sont autorisés à collecter et utiliser ses données personnelles pour tout ou partie des objectifs visés dans les présentes CGV, sauf demande contraire de sa part.


17.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande effectuée par l’Acheteur seront traitées par Unilever France, agissant en qualité de Responsable de traitement et par son Sous-traitant : Green Parc Content (4TH floor, 12 cock lane, London, EC 1A 9BU) .

Unilever France, agissant en qualité de Responsable de traitement et Green Parc Content, comme Sous-traitant des données pour le compte d’Unilever France, s’engagent à traiter les données personnelles conformément aux présentes CGV, au CGU ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2018 par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 transposant le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles -RGPD- dans la législation française. Ces derniers s’engagent par ailleurs également à mettre en place les mesures adéquates pour les conserver de façon sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de leur traitement et à ne les partager avec aucune autre entité non autorisée.

17.3. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles de l’Acheteur seront conservées pendant toute la durée d’activité et d’utilisation des Services par ce dernier sur le Site et pendant les durées légales de conservation, soit pendant 3 ans à compter de sa dernière activité sur le Site en l’absence de demande de suppression de ses données de sa part.

17.4. Base légale du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Acheteurs seront collectées et traitées conformément aux bases légales suivantes :

à l’article 6 b) du Règlement général sur la protection des données personnelles : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel l’Utilisateur est partie, en ce qui concerne les  (commandes de produits sur le Site, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur ;)
l’article 6 af) du Règlement général sur la protection des données personnelles : ’Acheteur a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour l’envoi des communications marketing.

17.5 Exercice des droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, révisée en 2018 à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD), les titulaires de données personnelles traitées par des Responsables de traitement et/ou sous-traitants disposent d’un certain nombre de droits détaillés ci-après.

Droit d’accès: possibilité d’obtenir la confirmation du traitement de ses données et des modalités de traitement (finalités, destinataires, durée de conservation…) et recevoir copie de ces informations.
Droit de rectification: droit pour la personne de demander la rectification des informations inexactes la concernant.
Droit d’opposition: toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Droit à la limitation du traitement: droit pour la personne de demander à ce que le Responsable de traitement (et/ou son Sous-traitant) gèle temporairement l’utilisation de tout ou partie de ses données.

Le Responsable de traitement devra néanmoins informer la personne que la limitation de l’utilisation de ses données est bien effective. Par ailleurs, ces données resteront utilisables dans les cas suivants :

La personne a donné son accord ;
pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale,
ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Droit à l’oubli : droit d’obtenir la suppression de ses données personnelles de l’ensemble des fichiers où celles-ci ont pu être enregistrées si :
Elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour lesquelles elles ont été collectées (atteinte des objectifs du traitement, fin du contrat…)
Opposition au traitement ou retrait du consentement au traitement)
Données ont fait l’objet d’un traitement illégal
Fuite de données dans le domaine public.
Pour le respect d’une obligation légale
Droit à la portabilité : droit pour la personne de demander la transmission de ses données à un nouvel organisme dans les meilleurs délais :
soit par la personne elle-même,
soit directement par l’organisme qui détient les données, si ce transfert direct est « techniquement possible ».
Droit de fixer des instructions post-mortem : droit pour la personne de décider du sort des données la concernant après sa mort.
Droit à l’intervention humaine face au profilage ou à une décision automatisée : droit pour la personne de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée, décision qui aurait un effet juridique ou l’affecterait sensiblement.
Le Responsable de traitement peut néanmoins automatiser ce type de décision si l’une de ces conditions suivantes est remplie :

La personne a donné son consentement explicite,
La décision est nécessaire à un contrat que la personne a conclu avec l’organisme,
La décision automatisée est autorisée par des dispositions légales spécifiques.
Les Utilisateurs qui souhaiteraient exercer leurs droits, peuvent contacter Unilever France, en précisant l’objet de leur demande :

Par courrier : Unilever France, 20, rue des Deux Gares, CS 90056, 92842 Rueil-Malmaison Cedex
Par email : unilever.privacy@unilever.com
En contactant notre Service Relations Consommateurs via le formulaire Contact disponible sur le Site.
Unilever France a désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (Data Protection Officer - DPO) qui peut également être contacté via l’adresse email communiquée ci-dessus.

Les Acheteurs dont les données personnelles sont traitées disposent également de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité de contrôle compétente (la CNIL) lorsqu'elles estiment que le traitement de leurs données viole les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour plus d'informations sur la façon dont Unilever France traite vos données personnelles, veuillez lire la Politique de confidentialité.

18. COOKIES

Il est précisé que le Site utilise des technologies digitales (cookies et tag) afin d’améliorer l’expérience des Utilisateurs, mesurer l’audience du Site, faire du ciblage publicitaire et profilage. Ces cookies sont des fichiers contenant un certain nombre d’informations récupérées via le terminal de l’Utilisateur (téléphone, ordinateur, tablette) lorsque ce dernier consulte notre Site. Les informations collectées via ces technologies permettent à Unilever France de vous proposer des contenus personnalisés et améliorer votre expérience sur notre Site.

Ces cookies peuvent collecter un certain nombre de données personnelles comme l’adresse IP, garder trace des préférences de l’Utilisateurs…

Les cookies utilisés sur notre Site sont les suivants :

Facebook : ces cookies permettent l’affichage des publicités et de mesurer l’audience de notre Site.
Nous collectons :

l’entête http – tout ce qui est présent dans l’entête HTTP. L’entête http est un protocole internet standard envoyé entre une recherche sur un moteur et un serveur sur internet. L’entête http inclus l’adresse IP, les informations au sujet du moteur de recherche, l’emplacement de la page, le document, référent et personne utilisant le site internet.
les données spécifiques aux pixel – cela comprend l’ identifiant Pixel et le Cookie Facebook.
les données relatives au click sur bouton – cela comprend les clicks sur des boutons effectués par les visiteurs du site, l’intitulé de ces boutons et toutes les pages visitées résultant de ces clicks de bouton.
les valeurs optionnelles – les développeurs et marchands peuvent choisir d’envoyer des informations additionnelles au sujet des visites à travers le tracking de conversion. Par exemple, les évènements de données personnalisées sont une valeur de conversion, le type de page, etc.
les nom des champs de formulaires – cela comprend l’intitulé des champs du site internet tel que « email », « adresse », « quantité » lorsque vous achetez un produit ou un service. Nous ne retenons pas la valeur renseignée des champs à moins ce que vous n’optez pour les options « appariement avancé », « tracking de conversion » ou « propriétés utilisateur ».

Google Analytics : ces cookies permettent de mesurer l’audience de notre Site.
Ce site utilise les services de remarketing de Goodle AdWords & Facebook afin de faire de la promotion sur des sites tiers à des visiteurs préexistants de notre site. Cela pourrait vouloir dire que nous faisons la promotion à des visiteurs préexistants qui n’ont pas finaliséune action sur notre site, par exemple en utilisant le formulaire de contact pour faire une demande. Cela pourrait prendre la forme d’une publicité sur la page de résultat de Google, sur un site du réseau Google, ou quelque part sur Facebook. Les tiers vendeurs, y compris Google et Facebook, utilisent des cookies pour délivrer des publicités en fonction des visites précédentes d’un utilisateur sur le site ClickSeed. Bien sur, toutes les données collectées seront utilisées en conformité avec notre propre politique de confidentialité ainsi qu’avec celle de Google et Facebook.

Vous pouvez vous désinscrire du remarketing en suivant les liens ci-dessous :

Pour Google : https://support.google.com/ads/answer/2662922?hl=fr

Pour Facebook : https://www.facebook.com/ads/website_custom_audiences/

En ce qui concerne le remarketing de Google Adwords, la collecte de donnée dépend des paramétrages.

Shopify : ce cookie au bon fonctionnement du Site.
Nous collectons les données conservées temporairement conformément à la politique de Cookie de Shopify, notamment depuis quelle page le client est arrivé sur le site, le nombre de fois que le client a visité le site, le type d’appareil et le moteur de recherche utilisé, et les produits enregistrés dans le panier.

Hotjar : ce cookie sert à mesurer l’audience de notre Site.
Nous collectons :

l’adresse IP de l’appareil (conservé dans un format désidentifié)
la résolution de l’écran de l’appareil
le type d’appareil, système et moteur de recherche utilisés
la localisation géographique (pays uniquement)
la langue de préférence utilisée pour afficher les sites autorisés de Hotjar
l’activité de la souris (mouvements, emplacement, clicks) et du clavier
l’URL et le nom de domaine de référence
les pages visitées, la date et l’heure à laquelle les pages internet ont été accédées

Intercom : ce cookie permet la mise en place d’un chat pour contacter le service client.
L’utilisateur a la possibilité de s’opposer au dépôt de ces cookies en cliquant sur l’onglet « Refuser » mis à sa disposition dans la bannière de collecte du consentement. S’il a consenti à leur dépôt, il garde toujours la possibilité de se rétracter et/ou de paramétrer le dépôt via l’outils de paramétrage accessible en cliquant sur la bannière en bas de page du Site.

Pour en savoir plus sur le type de technologies utilisées sur le Site, le type d’utilisation que nous en faisons et le type de données personnelles collectées par ce biais, l’utilisateur peut consulter la Politique de gestion des cookies.

19. TRIBUNAL COMPETENT 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre. 

20. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.